Titre TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.

Art. 3-5

En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette autorité, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
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legi/LEGITEXT000045808463#art-3-5

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