Titre TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Art. 3-10
En vigueur depuis le 22 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000045808463#art-3-10