Titre TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Art. 5
En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'un agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement. Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application de l'article L. 332-20 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045808463#art-5