Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du haut-commissaire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000023405172#art-2