DECRET·n° 92-162·20 février 1992
Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
En vigueur depuis le 20 février 1992 17 articles 17 versions historisées
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