Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.
Art. 5-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
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Prolegi/LEGITEXT000023405172#art-5-3