Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province : 1° Le montant de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat ; 2° Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023405172#art-3