Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE›Chapitre CHAPITRE VI : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le praticien adjoint contractuel bénéficiant d'un congé non rémunéré en application de l'article 35 cesse de percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article 23 ; le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement , sauf pour les congés prévus au 6° de l'article 35.
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Prolegi/LEGITEXT000033548742#art-37