Sect. Annexes
Art. ANNEXE III
En vigueur depuis le 12 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES Polynésie française Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna Saint-Pierre-et-Miquelon Mayotte Terres australes et antarctiques françaises
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Prolegi/LEGITEXT000005622877#art-annexe-iii