Sect. Annexes

Art. ANNEXE IV

En vigueur depuis le 12 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

RESSORTS DE COMPÉTENCE DES DIRECTEURS RÉGIONAUX POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4 Ressort Direction régionale (siège) Nord - Pas-de-Calais. Picardie. Haute-Normandie. Basse-Normandie. Le Havre. Bretagne. Rennes. Pays de la Loire. Nantes. Poitou-Charentes. Aquitaine. Bordeaux. Languedoc-Roussillon. Provence-Alpes-Côte d'Azur. Corse. Marseille. Guadeloupe. Martinique. Guyane. Fort-de-France. Réunion, îles Eparses : Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mayotte.

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legi/LEGITEXT000005622877#art-annexe-iv