Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires.
Art. 29
En vigueur depuis le 19 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630066#art-29