Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières.
Art. 23
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités selon lesquelles un membre du corps des personnels scientifiques de laboratoire change de spécialité.
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Prolegi/LEGITEXT000005630066#art-23