Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre II : Accès au volontariat civil.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, tout organisme d'accueil et tout organisme gestionnaire adresse à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 un compte rendu des conditions d'exécution du volontariat civil.
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-10