Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre VII : Cessation anticipée du volontariat civil.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation anticipée du volontariat civil est notifiée par le ministre ou par l'organisme gestionnaire au volontaire et à l'organisme d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000005630202#art-31