Chapitre Chapitre XI : Dispositions finales
Art. 34
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629098#art-34-1