Art. 5
En vigueur depuis le 13 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendus au territoire des îles Wallis et Futuna : 1° Le décret n° 81-1032 du 18 novembre 1981 modifiant l'article 25 du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'article 3 du présent décret en tant qu'il modifie le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005630247#art-5