Art. 6
En vigueur depuis le 13 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du décret du 13 juillet 1937 susvisé : 1° La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au haut-commissaire de la République est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 3° La référence au commissariat de police de Nouméa est remplacée par la référence à la brigade de gendarmerie de Mata-Utu ; 4° La référence aux maires est remplacée par la référence aux chefs de circonscriptions territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005630247#art-6