Art. 8
En vigueur depuis le 13 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret du 6 mai 1903 concernant l'immigration à Madagascar ; 2° Le décret du 6 mai 1903 portant réglementation de l'émigration des indigènes de Madagascar et dépendances ; 3° Le décret du 7 janvier 1931, modifié par le décret n° 48-1802 du 24 novembre 1948, réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie ; 4° Le décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonies (Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Madagascar, Cameroun, Togo) ; 5° Le décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des Français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° Le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion ; 7° Le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.
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Prolegi/LEGITEXT000005630247#art-8