Art. 5
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles de literie portent, soit sur le produit lui-même, soit sur son emballage, soit sur un document d'accompagnement, une mention de manière visible, lisible et indélébile indiquant le nom ou la raison sociale du responsable de la mise sur le marché national. Chaque article de literie doit être accompagné des modalités d'entretien recommandées pour conserver au produit ses caractéristiques initiales.
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Prolegi/LEGITEXT000005629146#art-5