Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation est engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629521#art-4