Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes d'aménagement du service prévues aux articles 1er et 2 viennent en déduction de la durée du congé de formation professionnelle prévue au b de l'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé, au prorata de la part correspondante de la réduction accordée.
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Prolegi/LEGITEXT000005629541#art-3