Sect. Les moyens mis à disposition par le port.
Art. Annexe, article 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le port met à la disposition de l'entreprise : 1. Des terrains ou terre-pleins, desservis par un ou des quais ou accessibles aux navires par toute autre modalité, comportant les catégories suivantes : a) Dépendances du domaine public, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ; b) Dépendances du domaine privé, remis en jouissance ou appartenant au port autonome ; 2. Le cas échéant des aménagements ; 3. Le cas échéant des outillages. La liste des terrains ou terre-pleins, indiquant leur superficie et leur répartition entre dépendances du domaine public et dépendances du domaine privé, la liste des aménagements et la liste des outillages sont annexées à la présente convention. La mise à disposition des terrains, terre-pleins, aménagements et outillages est constatée par des procès-verbaux dressés par le port contradictoirement avec l'entreprise. Les modifications des moyens mis par le port à la disposition de l'entreprise, notamment dans le cas de retrait prévu à l'article 16, sont constatées par des procès-verbaux dressés dans les mêmes formes, après accord du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire. Les listes annexées à la convention sont modifiées en conséquence. Les modifications sont obligatoirement mentionnées dans le plus prochain avenant à la convention. La mise à disposition des terrains, terre-pleins, aménagements et outillages du port n'entraîne en aucun cas transfert de propriété ou constitution de droits réels.
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Prolegi/LEGITEXT000005629688#art-annexe-article-5