Sect. Application des règlements.
Art. Annexe, article 9
En vigueur depuis le 21 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements généraux et particuliers en vigueur sur le port sont applicables dans les limites du terminal. L'entreprise doit se conformer notamment aux décisions que le port autonome et les autorités compétentes prennent tant dans l'intérêt de la sécurité publique que de la sécurité de l'exploitation portuaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005629688#art-annexe-article-9