Sect. La charge financière des travaux.
Art. Annexe, article 7
En vigueur depuis le 21 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
7.1. Travaux relatifs aux moyens mis à la disposition de l'entreprise (le cas échéant) Les travaux de rénovation, modification et renouvellement des terre-pleins, aménagements et outillages mis à la disposition de l'entreprise devront être autorisés par le port. Ils seront financés selon les modalités définies ci-dessous : Ils seront réalisés selon des modalités définies dans une convention particulière. 7.2. Autres travaux et réalisations Les travaux et réalisations autres que ceux mentionnés à l'article 7-1 sont à la charge exclusive de l'entreprise. Les travaux et biens immobiliers qui seront réalisés par l'entreprise en complément de ceux prévus à l'article 4 sont soumis à une autorisation préalable du port.
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