Art. 3
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 2324-34 à R. 2324-37 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existants à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629769#art-3