Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'ensemble des textes réglementaires qui mentionnent les mots "crèches" ou "haltes-garderies", il y a lieu de considérer que ces mentions correspondent à des catégories d'"établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans", soumis aux dispositions du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005629769#art-4