DECRET·n° 2000-762·1 août 2000
Décret n°2000-762 du 1 août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 1 août 2000 6 articles 6 versions historisées
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