Art. 5
En vigueur depuis le 6 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - le décret n° 52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants ; - le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection maternelle et infantile et des gouttes de lait, en tant qu'il concerne les crèches.
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Prolegi/LEGITEXT000005629769#art-5