Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du conseil d'orientation des retraites ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont attribuées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000005629987#art-3