Art. 6
En vigueur depuis le 26 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, les membres et les collaborateurs du conseil d'orientation des retraites peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629987#art-6