Sect. Section II : Journaux et écrits périodiques en régime international.
Art. 14
En vigueur depuis le 22 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 9 à 11 du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont abrogés. Dans l'intitulé de ce décret, les mots : " et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000005631699#art-14