DECRET·n° 2001-1090·20 novembre 2001
Décret n°2001-1090 du 20 novembre 2001 portant réaménagement des tarifs applicables aux publications administratives et des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international
En vigueur depuis le 20 novembre 2001 16 articles 16 versions historisées
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