Sect. Section II : Journaux et écrits périodiques en régime international.
Art. 15
En vigueur depuis le 22 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement de la tarification postale relative aux périodiques édités par l'administration et les établissements publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631699#art-15