Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'importer, de détenir, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées traitées par ionisation si elles ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631706#art-2