Art. 10
En vigueur depuis le 2 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 11 à 13, 15 à 18 et 97 du décret du 4 mai 1951 susvisé ainsi que les articles 11 à 13, 15 à 18 et 98 du décret du 27 janvier 1959 susvisé sont abrogés. (alinéas 2 et 3 modificateurs).
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Prolegi/LEGITEXT000005631756#art-10