DECRET·n° 2001-1132·30 novembre 2001
Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
En vigueur depuis le 30 novembre 2001 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne