Art. 7
En vigueur depuis le 2 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions de l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables aux équipements visés à cet article soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail, dans la mesure où ils sont conformes à ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000005631756#art-7