Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, pour les catégories et selon les tarifs figurant à l'annexe au présent décret, l'institution jusqu'au 31 décembre 2029 de la redevance décidée par la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 22 janvier 2001 pour l'usage de l'ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon ", et constitué des tunnels sous Rochecardon et sous Caluire-et-Cuire ainsi que des tranchées couvertes de Rochecardon et de Demonchy-Poincaré et la tranchée ouverte Pierre-Baizet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631807#art-1