DECRET·n° 2001-1173·11 décembre 2001
Décret n°2001-1173 du 11 décembre 2001 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon " (Rhône)
En vigueur depuis le 11 décembre 2001 4 articles 4 versions historisées
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