Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon " (Rhône) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631807#art-2