Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales.›Sect. Annexe

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 24 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION DE MOBILITÉ MISES EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005 PERSONNELS ÂGÉS de 59 ans ou plus au 1er septembre 2005 (nés le ou avant le 1er septembre 1946) DEFINITIVEMENT DISPENSES DE MOBILITE Personnels âgés de moins de 59 ans L'agent participe au mouvement Le ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agent Occupant le même poste depuis 11 ans ou plus, au 1er septembre 2005. Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente. Occupant le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre 2006. Au titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2005). Au 1er septembre 2006, dans le cadre de la campagne 2006, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.

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