Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales.
Art. 39
En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2001 à l'exception des dispositions relatives au recrutement, au détachement et aux commissions administratives paritaires, qui prennent effet à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631808#art-39