Sect. Section 5 : Dispositions particulières.
Art. 47
En vigueur depuis le 27 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.
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Prolegi/LEGITEXT000005631864#art-47