Sect. Section 6 : Dispositions transitoires.
Art. 50
En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
De la date de publication du présent décret et jusqu'au 24 décembre 2003, sont applicables les limites de qualité définies à l'annexe I-1 et les références de qualité fixées à l'annexe I-2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, ainsi que celles prévues à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631864#art-50