Sect. Section 6 : Dispositions transitoires.
Art. 55
En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 32, 40, 46 et 49 qui, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 susvisé, doivent être pris en conseil des ministres.
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