Sect. Section 6 : Dispositions transitoires.
Art. 54
En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 51, le décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé à la date de la publication du présent décret. II. - Toutefois, et jusqu'au 24 décembre 2003 au plus tard, les dispositions en vigueur prises sur le fondement du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont réputées prises sur le fondement du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631864#art-54