Art. 8
En vigueur depuis le 9 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services effectués entre 21 heures et 6 heures peuvent donner lieu, après service fait, au versement d'une indemnité de service de nuit. Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur de l'établissement ou du chef de service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631927#art-8