Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000005631963#art-27