DECRET·n° 2001-1336·28 décembre 2001
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 28 décembre 2001 13 articles 13 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo Chapitre Ier : Champ d'application.Chapitre Ier : Champ d'application.
capo Chapitre II : Principes généraux.Chapitre II : Principes généraux.
capo Chapitre III : Commissions consultatives paritaires.Chapitre III : Commissions consultatives paritaires.