Art. 4
En vigueur depuis le 10 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les meubles corporels appartenant en propre aux écoles d'architecture de Paris-Conflans, de Paris-la-Seine et de Paris-Villemin sont transférés, après inventaire, en pleine propriété à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine. Une convention ultérieure passée entre les écoles de Paris-Val de Seine et de Paris-Malaquais fixera la liste de ceux des meubles corporels qui appartenaient à l'école de Paris-Villemin qui pourront être transférés de l'école de Paris-Val de Seine à celle de Paris-Malaquais.
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Prolegi/LEGITEXT000005630477#art-4